CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
1. Identification de la société
Expertisez SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, créée en 2002, est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques (O.V.V.) régi par la loi du 20 juillet 2011 et déclaré auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 068-2015.
Son siège social est situé au 75 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
2. Organisation de la vente
Les ventes aux enchères organisées par Expertisez SAS sont des ventes publiques relayées en temps réel sur internet.
Les œuvres sont présentées sur les sites Expertisez, Enchérissez et Drouot.com, où sont indiquées les dates et heures de vente.
La vente est effectuée en euros, y compris lorsqu’elle est relayée par des plateformes étrangères utilisant une devise différente.
L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur.
L’exposition des lots a lieu à l’étude, uniquement sur rendez-vous, selon les jours et horaires indiqués dans les informations spécifiques de la vente.
Expertisez SAS invite les enchérisseurs à consulter les informations propres à chaque vente, lesquelles peuvent compléter les présentes conditions.
Le commissaire-priseur se réserve le droit de retirer un lot avant ou pendant la vente. Cette décision sera annoncée avant l’adjudication du lot concerné.
3. État des lots et responsabilité des enchérisseurs
Les acquéreurs sont invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant d’enchérir et à constater leur état.
Les lots sont vendus en l’état. L’état des cadres n’est pas garanti.
Expertisez SAS se tient à la disposition des futurs acquéreurs pour fournir, sur demande, des rapports de condition établis à titre indicatif.
Des photographies en haute définition peuvent également être transmises sur demande afin de permettre aux enchérisseurs d’apprécier l’état des œuvres.
Il appartient aux acheteurs potentiels d’inspecter chaque lot, directement ou par tout moyen utile, afin de se faire leur propre opinion avant la vente.
4. Lots spécifiques et responsabilité
Les lots précédés d’un astérisque (*) sont vendus par un membre de la société de ventes, par la société elle-même ou par l’un de ses experts, conformément à l’article L.321-5 II du Code de commerce.
Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.
5. Photographies et reproductions
Les photographies publiées dans les catalogues, sur les sites internet ou sur les plateformes relayant la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Les couleurs, nuances, dimensions et états de conservation peuvent différer de la perception réelle des œuvres ou objets proposés à la vente.
Les photographies ne permettent pas nécessairement de montrer l’ensemble des défauts, restaurations, usures ou particularités des lots.
Des photographies complémentaires en haute définition peuvent être transmises sur demande afin de permettre aux enchérisseurs d’apprécier au mieux l’état des œuvres.
Il appartient aux acquéreurs potentiels de solliciter toute information complémentaire avant la vente et, lorsque cela est possible, d’examiner les lots lors des expositions organisées sur rendez-vous.
Aucune réclamation ne pourra être admise concernant des éléments visibles sur les photographies ou pouvant raisonnablement être constatés avant la vente.
6. Modalités d’enchères
Sous réserve d’avoir présenté avant la vente des garanties financières suffisantes, les enchérisseurs peuvent participer :
- en salle ;
- par ordre d’achat ;
- par demande de ligne téléphonique ;
- en ligne via les plateformes relayant la vente.
Les estimations sont communiquées à titre purement indicatif et ne garantissent pas le résultat final de l’adjudication.
Tous les acheteurs potentiels doivent s’inscrire préalablement sur la plateforme Drouot à des fins de vérification, y compris lorsqu’ils participent à la vente par téléphone.
L’étude se réserve le droit de demander tout élément complémentaire relatif à la capacité de paiement de l’enchérisseur.
Le pas des enchères demeure à la discrétion du commissaire-priseur.
7. Défaillance technique — internet et plateformes
La participation aux enchères en ligne implique l’acceptation des risques inhérents au fonctionnement des réseaux de communication électronique.
Expertisez SAS ne pourra être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards, erreurs de transmission, défaillances techniques ou indisponibilités du réseau internet, du site ou de toute plateforme tierce relayant la vente, notamment Drouot.com, indépendants de sa volonté.
En conséquence, Expertisez SAS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour un enchérisseur de porter une enchère, de suivre la vente en temps réel ou de toute erreur ou omission résultant d’une défaillance technique.
Les enchères en ligne se font sous la responsabilité exclusive des enchérisseurs, qui doivent s’assurer de la fiabilité de leur connexion internet et de leurs équipements.
En cas de dysfonctionnement avéré, Expertisez SAS se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre, prolonger ou interrompre la vente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
8. Propriété et responsabilité après adjudication
L’acheteur reçoit une facture.
Il ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à Expertisez SAS du prix, des commissions et des frais afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Il appartient à l’acquéreur de faire assurer à ses frais les lots dès l’adjudication.
Le paiement doit être effectué comptant à réception du bordereau d’adjudication.
9. Paiement et frais de vente
En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter des frais de vente fixés à 30 % TTC.
Une commission additionnelle de 1,8 % est retenue pour les enchères effectuées sur les plateformes internet.
Les enchères automatiques générées par Drouot sont soumises aux mêmes frais additionnels de 1,8 %.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Un bordereau est délivré à l’issue de la vente aux enchères. Il mentionne les moyens de paiement mis à disposition.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- virement bancaire sur le compte Société Générale, agence Paris Saint-Honoré, 74 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ;
- Compte n° 0303100022073657 33
- IBAN : FR76 3000 3030 3100 0220 7365 733
- BIC : SOGEFRPP ;
- espèces, dans les limites de la législation en vigueur ;
- carte bancaire Visa ou MasterCard, à l’étude ou en ligne via paiement sécurisé.
Expertisez SAS rappelle qu’elle n’a pas accès aux coordonnées bancaires communiquées lors de l’inscription sur les plateformes relayant la vente aux enchères.
Tout règlement doit donc être effectué comptant après la vente, selon les modalités proposées par l’étude.
10. Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
L’opérateur de ventes volontaires est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs, auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV, 15 rue Freycinet, 75016 Paris.
11. Enlèvement des achats
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les modalités de retrait sont précisées selon la nature des lots et les informations propres à chaque vente.
Pour les lots conservés à l’étude, le retrait s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Les lots vendus peuvent être descendus au magasinage de l’Hôtel Drouot, sauf demande préalable adressée à l’étude avant la vente pour les petits lots ou les lots fragiles.
Une fois les lots descendus au magasinage, Expertisez SAS ne sera pas en mesure de les récupérer pour l’acquéreur.
Les frais de stockage à Drouot sont à la charge de l’acquéreur.
Un retour à l’étude est possible uniquement sur demande préalable adressée à l’étude.
Les objets volumineux seront entreposés au garde-meubles TSE, 36-56 rue Louis David, 93170 Bagnolet.
Les tableaux, sculptures et objets d’art de petites dimensions retournés à l’étude bénéficient d’un mois de garde gratuit.
Les lots non retirés un mois après la vente pourront être transportés et entreposés aux frais, risques et périls de l’acquéreur au garde-meubles TSE ou dans tout établissement équivalent.
Dans tous les cas, un forfait minimum de 5 euros par jour pourra être imputé.
12. Compétence législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires ou judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur ou acquéreur, ainsi qu’à leur exécution, sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris, France.
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