CONDITIONS DE VENTE
CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Expertisez SAS, société par actions simplifiée, au capital de 12.000 euros, créée en 2002, est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques (O.V.V.) régi par la loi du 20 juillet 2011 et déclaré auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques, sous le numéro 068-2015. Le siège est 75 boulevard Haussmann, Paris 8ème.
Les ventes aux enchères organisées par Expertisez SAS sont relayées sur internet. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier adjudicataire.
La vente est effectuée en euros même si elle est relayée par des sites étrangers dont la monnaie est différente.
Les véhicules sont présentés sur le site Encherissez.com où les dates et heures de ventes sont indiquées.
Il sera également indiqué l’horaire, précédant la vente, où il sera possible de voir les véhicules.
Les acquéreurs sont invités à examiner les véhicules pouvant les intéresser avant d'enchérir et à constater leur état. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les remarques, ajouts ou modifications ayant été faites avant la présentation du lot, aucune contestation ne pourra être prise en compte. Les lots précédés d'un * sont vendus par un membre de la société de ventes ou la société elle-même ou l'un de ses experts selon l'article L 321-5 II du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.
Les indications données par Expertisez SAS sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. Les véhicules sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. L’exposition préalable à la vente se déroulant le matin de la vente aux enchères et permettant de se rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Il est notamment nécessaire, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement du véhicule
Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente. Il en est de même des véhicules indiqués comme « non roulant ».
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent sur le lieu de la vente aux enchères. Toutefois Expertisez Sas pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Expertisez Sas ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. Les mêmes réserves sont applicables pour les enchérisseurs utilisant Drouot.com
Les estimations sont communiquées à titre purement indicatif sans garantie du résultat final de l’adjudication. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Sous réserve d’avoir présenté, avant la vente, les garanties financières suffisantes, il est possible d’enchérir en live sur les plateformes spécialisées de ventes aux enchères : Encherissez.com et Drouot.com. Expertisez SAS ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de défaillance du réseau internet ou de tout défaut technique, mineur ou majeur.
L'acheteur reçoit une facture et ne devient propriétaire du bien adjugé qu'à compter du règlement intégral et effectif à Expertisez SAS du prix, des commissions et des frais afférents. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer à ses frais les lots dès l'adjudication.
Paiement et frais de vente :
En sus de l’adjudication, l’adjudicataire devra s’acquitter de frais fixés à 20 % TTC
Frais internet en sus : 1,8% TTC
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Les moyens de paiement sont les suivants :
Virement sur le compte d’Expertisez SAS à la Société Générale
- Agence Paris Saint Honoré74 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris 8ème –Compte n° 0303100022073657 33-IBAN : FR76 3000 3030 3100 0220 7365 733-BIC : SOGEFRPP –
- En espèces dans les limites de la législation en vigueur
- Carte bleue, Visa et Mastercard à l’étude.
Expertisez SAS étant soumis au régime de la marge (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
Défaut de paiement :
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris
Compétences législatives et juridictionnelles
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Enlèvement des véhicules :
Enlèvement des véhicules du lundi au vendredi aux heures de bureau, sur rendez-vous, après encaissement du virement.
A partir du 5 décembre, des frais de garde pourront être retenus
